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Droits et démarches

ETAT CIVIL

Extrait d’acte de naissance

Extrait d’acte de mariage

Copie intégrale d’acte de décès

Perte, vol ou détérioration du livret de famille

CARTE GRISE

Depuis 2017, les démarches pour les cartes grises s’effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Des sites internet agissent frauduleusement en se faisant passer pour le site officiel du gouvernement et ainsi faire payer les démarches pour l’obtention de la carte grise, normalement gratuites. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes fraudes avec le guide pratique.

Pour toute étape concernant la perte du certificat d’immatriculation, veuillez vous diriger vers le guide explicatif.

Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

DECLARATION DE CESSION

Depuis 2017, la déclaration de cession d’un véhicule (voiture, moto, scooter, camion)  est une démarche carte grise qui doit se faire dorénavant sur le portail en ligne de l’ANTS: https://ants.gouv.fr. 

=> Cliquez ici pour en connaitre davantage à ce sujet

Cette démarche en ligne est l’unique témoignage qui permet de prouver que l’ancien propriétaire a cédé son véhicule à une tierce personne. Une déclaration de cession en ligne est une obligation administrative à ne pas négliger car elle protège l’ancien titulaire en cas d’infractions commises par le nouveau titulaire d’un véhicule immatriculé.

Attention ! : Une cession non enregistrée peut être sanctionné d’une contravention de 4eme classe d’un montant de 135 €. Cette opération peut aussi se faire auprès d’un pro habilité près de chez vous ou auprès d’une Maison France Service

DEPOT DES DEMANDES D’URBANISME 

A compter du 1 er janvier 2022 et conformément à la législation en vigueur, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être reçues par mail à mairie-vieure@orange.fr dans l’attente de la mise en place d’une plateforme gouvernementale de réception des dossiers dont l’adresse vous sera communiquée ultérieurement. Le dépôt papier reste cependant toujours possible auprès du secrétariat.

DEMARCHE CHANGEMENT D’ADRESSE

  • SERVICE PUBLIC.fr

Connectez vous sur le site suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193 qui permet de changer en une seule fois les organismes suivants :

    • AGIRC/ARRCO, CNAV (retraite)
    • MSA
    • CPAM
    • EDF
    • IMPOTS : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES: Toutefois, certains documents fiscaux (déclaration de revenus, avis d’impôt sur le revenu, avis de taxe d’habitation…) seront peut être édités avant le traitement du dossier

 

  • CERTIFICAT D’IMMATRICULATION:

Pour les cartes grises après les modifications sur le site internet en ligne, vous recevrez par courrier une étiquette avec la nouvelle adresse à coller par-dessus l’ancienne dans le cas ou votre voiture bénéficie de la nouvelle immatriculation ( à compter de 2009) :

      • se rendre sur le site ANTS : (https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion )
      • Après vous être connecté ou avoir créer un compte vous pourrez modifier votre adresse, véhicule par véhicule, en cliquant sur
          • nouvelle demande
          • immatriculation
          • Changer l’adresse de votre carte grise

Pas besoin de justificatif, il faudra juste renseigner la plaque d’immatriculation. Le service est GRATUIT jusqu’à 3 modifications de carte grise et payant à partir de la 4ème modification. (2.76€)

Ne signaler le changement à votre assureur de voiture qu’une fois les étiquettes de remplacement pour carte grise reçues

 

  • AUTRES ORGANISMES:   banque, assurances, Mutuelle, caf, employeur, pôle emploi, fournisseur d’accès internet et téléphonie, fournisseur d’énergie, presse écrite, écoles, services de livraison c’est à étudier au cas par cas au fur et à mesure ; la plupart peut se faire en ligne sur leurs sites respectifs sinon il suffit de leur fournir le certificat d’adressage qui vaut de justificatif de domicile en leur envoyant une copie par mail ou par courrier postal.